Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 200 Tombé
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En Corse, ces conditions de représentation sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse. ».
Exposé sommaire
Dans la mesure des circonstances particulières du territoire corse, il apparaît important que l’Assemblée de Corse, dans la limite de ses compétences, soit dotée d’un pouvoir d’adaptation réglementaire, déjà prévu dans ses statuts, encadré par la loi et d’ainsi s’adapter librement et justement au contexte local. Ainsi cet amendement vise à conférer à l’Assemblée de Corse le pouvoir de fixer les conditions de représentation de chaque secteur de production agricole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.