Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 386 Adopté
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’immeuble »
les mots :
« des immeubles considérés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« lorsqu’il est constitué »
les mots :
« lorsqu’ils sont constitués ».
Exposé sommaire
Le I de l’amendement vise à mettre en cohérence le 1° et le 2° de l’article 797 du code général des impôts déjà amendé en première lecture.
Le II de l’amendement améliore la rédaction du texte en la rendant plus précise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.