Amendement n° 1442 Sans sort

I. – Le chapitre III du titre IV du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dispositions particulières relatives aux conditions d’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans les départements de Corse «  Art. L. 143‑16.  – Dans les départements de Corse, et par dérogation aux dispositions de l’article L. 143‑8, le droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412‑2, L. 412‑8 à L. 412‑11 et le deuxième alinéa de l’article L. 412‑12. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les SAFER sont au cœur de l’action foncière. Par l’exercice du droit de préemption, elles permettent de préserver les terres agricoles, un enjeu majeur pour tous les territoires et pour la Corse en particulier. En effet, bien que ce secteur ne représente pas numériquement une importance cruciale, dans les faits l’agriculture est au cœur de l’économie insulaire. A l’heure de l’artificialisation de masse et du déclin de l’exploitation agricole, deux aspects exacerbés en Corse, il apparait que les SAFER doivent voir leur pouvoir étendu, ou du moins affiné, afin de jouer au mieux leur rôle. Le présent amendement vise ainsi à permettre à la SAFER corse d’user de son droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 412‑8 à L. 412‑11 et le second alinéa de l’article L. 412‑12. Ces articles, renvoyant à certaines dispositions relatives au droit de préemption du fermier, permettent d’user du droit de préemption en cas de vente portant sur la nue-propriété ou l’usufruit à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété. Ainsi la SAFER pourra passer outre un obstacle majeur à son activité qui est le démembrement de certaines propriétés. Cette pratique a pour conséquence la suppression d’exploitations agricoles viables par substitution d’un projet non agricole ou encore l’abandon de certaines exploitations, dans l’attente de projet spéculatifs ou même la déstructuration foncière de certaines propriétés agricoles ; toutes ces conséquences étant contraires aux objectifs visés par la Collectivité Territoriale de Corse, en particulier l’instauration et la consolidation d’une agroéconomie viable et pérenne.