M. Rémi Delatte

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».

I. - Après le septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un centre de santé peut également être admis à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux. Ils sont rémunérés par le centre de santé sur la base

Dans chaque région, l’agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : 1° D’accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l’élaboration de stratégies de promotion de santé ; 2° D’exercer une fonction d’expertise et de

Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 2132‑2‑2.  – Entre leur seizième et dix-huitième année, tous les adolescents sont soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psy

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, établissant un bilan des effets induits par l’interdiction d’achat de tabac sur internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l’achat de tabac en ligne.

Après l’article L. 3511‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑2‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3511‑2‑3 . – Aucun nouveau débit de tabac ne peut être ouvert ou transféré dans l’enceinte d’une gare, d’une aérogare ou du réseau de transport métropolitain parisien ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « représentant », insérer les mots : « , à l’exception des buralistes et des organisations les représentant, ».

Supprimer les alinéas 7 à 13.

À l’ alinéa 9, substituer aux mots : « 1° et la a du 3° du I entrent » les mots : « I entre ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : «  Art. L. 3511‑6‑1. –  Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure av

Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 2132‑2‑2.  – Au cours de leur seizième et dix-huitième année, tous les adolescents sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de

Titre VI Convergence tarifaire Article 58 Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du pr

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 15.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  Art. L. 1434‑1.  – Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs pluriannuels de régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que l

À l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, les mots : « de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes agréés » sont remplacés par les mots : « peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages prati

Rédiger ainsi l’alinéa 69 : « Elle peut également être subordonnée à la condition d’exercer l’activité de soins ou d’utiliser l’équipement matériel lourd en réponse aux besoins de la population dans le projet régional de santé. ».

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ».

Après l’article 22 du projet de loi de santé, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :   I. Au titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VII « Maisons d’accueil hospitalières » au sein duquel il est inséré un article L.6327, ainsi

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « santé »  insérer les mots : «, à mieux connaitre le handicap ».

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « patient », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « la facture correspondant à la prestation du prothésiste qui inclut le prix d’achat ainsi que le ou les lieux de fabrication d

Après le mot : « ordre » supprimer la fin de cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 17 du projet de loi, il est inséré un article 17 bis rédigé comme suit pour modifier l’article L 6323-1 CSP : Après le 7ème alinéa de l’article L 6323-1 du Code de la santé publique, après les termes « Les médecins qui exercent en centre de santé sont salariés. » il est ajouté

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , notamment dans le champ du handicap ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que des pratiques, interventions et services de promotion de la santé et de prévention ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « II. – Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑8, un diagnostic territorial partagé est établi par l’agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établis

Dans chaque région, l’agence régionale de santé identifie un organisme régional de promotion de la santé ayant pour missions : - d’accompagner les acteurs de promotion de santé et de prévention dans l’élaboration de stratégies de promotion de santé ; - d’exercer une fonction d’expertise et de co

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  L’amélioration de l’état de santé de la population et de la qualité de vie des personnes malades, handicapées et des personnes dépendantes ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et après s’être assuré qu'elle n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement ».

Après l’article L 1110‑10 du même code, il est inséré un article L. 1110‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑1.  – Chaque année, l'agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur le nombre de pl

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet » insérer le mot : « secondaire ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en particulier, les soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».

Après l’article L. 162‑12‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑10‑1 ainsi rédigé   : « Art. L. 162‑12‑10‑1   –   Les frais relatifs aux actes effectués par les masseurs-kinésithérapeutes au titre de leurs fonctions de praticien territorial de masso-kinésithérapie

Au dernier alinéa du I de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après le millésime : « 2016 », les mots : « pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1 er  mars 2018 pour les autres prestations hospitalières factura

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 9.

Après le mot : « article » supprimer la fin de l’alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

À la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après l’article L. 1435‑4‑5 créé par la présente loi, il est inséré un article L. 1435‑4‑6 ainsi rédigé : « Art.   L.   1435‑4‑6.-1   –   Les agences régionales de santé peuvent conclure avec

À la section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, après l’article L. 1435‑4‑4 créé par la présente loi, il est inséré un article L. 1435‑4‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑5. - I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un m

Supprimer cet article.

À l'alinéa 6 après le mot   : « nationaux », insérer les mots   : « élaborés ou validés par la Haute autorité de santé, ».

Le II de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les ét

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots   : « après avis de la Haute Autorité de Santé et des fédérations hospitalières représentatives. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2015, un rapport évaluant l’impact financier de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 et de l’article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 sur les fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités autorisées,

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les résidences autonomie peuvent accueillir également en leur sein, au même titre que les personnes âgées, des personnes en situation de handicap, y compris de moins de soixante ans, des étudiants ou des jeunes travailleurs. ».