Amendement n° 2021 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Rémi Delatte LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 3 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 nonies · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l’ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hautes fonctionnaires des ministères économiques et financiers, et à quelques politiques (ministre du budget, rapporteurs budgétaires,...) qui ne sont pas suspects d’être sensibles aux publicités des produits de tabac que comporte ce média.
La Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.
De plus, les contributions ou dons bénéficiant à des candidats à des mandats électifs ou aux financements de campagnes politiques en provenance de personnes morales sont interdites.
Cosignataires
Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.