Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS77 Rejeté
M. Rémi Delatte LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 11 octobre 2014· sort le 15 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de Santé et des fédérations hospitalières représentatives. ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que la notion de « référentiels nationaux » soit référée soit à une élaboration par l’HAS, soit à une validation par ses soins.
Eu égard au caractère très délicat de la construction d’une représentation statistique (score composite d’indicateurs) de l’image de la qualité des établissements de santé, il paraît naturel de prévoir une consultation formelle pour avis des fédérations hospitalières représentatives, dans le processus de décision des pouvoirs publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.