Amendement n° AS788 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux ».
Exposé sommaire
La disposition supprimée rendait opposables les garanties du service public hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet si un établissement SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.
Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une obligation de ce système équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.
Cet amendement propose la suppression de cette disposition du projet de loi.
Cosignataires
Damien Abad, Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.