Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° AS92 Retiré
M. Rémi Delatte LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 12 octobre 2014· sort le 15 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Parmi les conditions permettant de bénéficier de la rémunération prévue par le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, l’article prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur un certain nombre de thèmes cités par le texte.
Si la volonté est de favoriser l’installation de jeunes médecins dans ces zones définies par l’ARS, il convient de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires à cette mesure qui risque au final de perdre son caractère incitatif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.