M. Rémi Delatte

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «  et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ».

Supprimer l’alinéa 21.

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Le 1° est supprimé ; »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La première phrase du second alinéa de l’article L. 612‑10 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : »ou le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux des établissements sanitaires, sociaux et médic

Supprimer cet article.

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second aliné

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Si cette condition n’est pas satisfaite et que l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections

Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232‑23‑1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocier,

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons obj

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑63‑1.  – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second ali

À l’alinéa 9 substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages » les mots : « , l’employeur d’une part, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages d’autre part, ».

Substituer aux alinéas 24 à 26 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l’issue de la procédure définie à l’article L. 2232‑23‑1, aucun élu n’a manifesté son souhait de négocie

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l’article L. 3121‑26. » ; 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des rais

Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑64-1 . – À défaut d’accord collectif prévu à l’article L. 3121‑63, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l’année peuvent être conclues sous réserve que

Supprimer les alinéas 4 à 73.

À l’alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « précis ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en application de l’article L. 4113‑9 du code de la santé publique, après signature par l’ensemble des parties ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à finalité commerciale » le mot : « interventionnelles ».

Le I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisie, » les mots : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent ». III

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat collectif pour les soins visuels peut aussi être conclu avec des pôles de santé ophtalmologiques entrant dans la définition de l’article L. 1411‑11‑2 du code de la santé publique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non renouvelable ».

I. – La première phrase du C de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au

Le I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Après le mot : « médecine, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : «  les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement pour avis de projets de textes réglementaires portant sur des actes professionnels mentionnés aux 1° et

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat collectif pour les soins visuels peut aussi être conclu avec des pôles de santé ophtalmologiques entrant dans la définition de l’article L. 1411‑11‑2 du code de la santé publique. ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : «  non renouvelable  ».

I. – La première phrase du C de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ».

Supprimer l’alinéa 4.

L’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «   Art. L.  4321‑1.  – La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, le diagnostic kinésithérapique et le traitement : « 1° Des troubles du mouvement ou de la motricité de la personne 

L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L.6222-6.  – Au moins un biologiste médical exerce sur chacun des sites du laboratoire de biologie médicale aux heures d’ouverture de ce site. Pour assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un no

Après l’article L. 5125‑20 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑20‑1. –  Tout pharmacien doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il a mis en œuvre tout moyen nécessaire pour assurer la qualité et la sécurité de ses actes de dispensat

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre I er du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pharmacien d’officine désigné par le patient est destinataire, à la sortie de ce patient, de l’éventuelle ordonnance afin de favoriser la continuité des soins. ».

Supprimer l’alinéa 17.

Le livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Convergence tarifaire « Art. L. 6171‑1.  – Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs n

I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Maisons d’accueil hospitalières « Art. L. 6327. –  Pour mieux accompagner les usagers et leurs aidants dans leurs parcours de santé, des organismes p

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase, les mots : « les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés » sont remplacés par les mots : « la facture correspondant à la prestation du p