Amendement n° AS793 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré.
La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole avec ses 2850 associations et ses 800 000 bénévoles s’oppose catégoriquement à cette évolution.
Cosignataires
Damien Abad, Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.