M. Dino Cinieri

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° A Après le mot : « forestières », la fin de la première phrase de l’article L. 121‑10 est ainsi rédigée : « peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État

Supprimer l'alinéa 1.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : «  a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; «  b)  À la fin du second alinéa, les mots 

I. − Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifi

Supprimer cet article.

Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 316‑1 ainsi rédigé : «  Article L. 316‑1. – Les agents publics et anciens agents publics peuvent être autorisés à acquérir, détenir et porter les armes de catégories B et D s’ils en font la demande et s

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1 er janvier 2020, ».

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 137-30 . – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298 quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er janvier 2018.

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° L’article 1618  septies est abrogé ; » « II  bis . – Au 9° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609  vicies et 1618  septies  » sont remplacées par la référence : « à l’article 16

Au début du premier alinéa du B du V de l’article 34 de la loi n° 2015‑1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 » sont supprimés .

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 732‑39 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette superficie maximale ne peut toutefois excéder le dixième de la surface minimale d’assujettissement nationale mentionnée au même article. » II. – Le I entre en v

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. − À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64  bis du CGI, après le mot : « agricole, », sont insérés les mots : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».

Supprimer les alinéas 2, 3 et 6.

L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens e

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. –

L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ; 2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 11

Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d’une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ».

L’article L 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant de

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 6°  bis  Reconnaître et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6°  ter  Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation des ex

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333‑49 est ainsi modifié : 1° Les mots : « remontée mécanique peuvent être » sont remplacés par les mots : « remontées mécaniques sont » ; 2° Après le mot : « communale », il est inséré

I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II.

Au début du II de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l’eau doit être favorisée pour un usage partagé de l’eau permettant de garantir l’irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole,

Chapitre VI Préserver la ressource en eau Article ... L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de

Supprimer les alinéas 2 et 5.

I. – Avant l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 6 A ainsi rédigé : «  Art. 6 A . − Un représentant des territoires de montagne est désigné au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivi

L’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « Les conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans, ou pour une durée minimale supérieure fixée par arrêté du représentant d

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière doit être menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennit

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ; 2° Le mot : « principalement »  est supprimé.

Le premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. »

À l’alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ».

A l’alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « , à l’agriculture, à l’environnement ».

Compléter l'alinéa 6 par les mots et la phrase suivants : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d’une approche territoriale garantissant le développement économique et

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. − Les deux derniers alinéas de l’article L. 313‑30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné

Supprimer les alinéas 15 à 19.

Supprimer les alinéas 25 à 30.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu’il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d’homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « . La liste des act

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d’entreprise. Passé ce délai, l’immatriculati

Supprimer les alinéas 2 à 19.

Le a du 4° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le titre I er est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. 2° L’article L. 411‑35 est ainsi modifi

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La politique d’installation et de transmission en agriculture est d’intérêt général et d’utilité publique. Les sociétés mentionnées à l’article L. 141‑1 du code r

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 60‑1 . – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et a