Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° CE8 Tombé
M. Dino Cinieri LES-REPet 6 cosignataires· PO419610· déposé le 5 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article L. 322‑24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L’article L. 322‑24 est ainsi abrogé.
Cosignataires
Dino Cinieri, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Paul Salen, Éric Straumann, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.