Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° CE110 Non soutenu
M. Dino Cinieri LES-REPet 12 cosignataires· PO419610· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale » ;
2° Le mot : « principalement » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Thierry Mariani, Yves Nicolin, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.