Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° AS67 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 16 cosignataires· PO420120· déposé le 13 octobre 2016· sort le 18 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette nouvelle taxe, si elle est adoptée, fragilisera encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l’arrivée du paquet neutre au 1 er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à supprimer la création de cette taxe qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du tabac en France, favorisant une fois de plus la contrebande et les achats transfrontaliers, faute d’une harmonisation des fiscalités au niveau européen.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Julien Dive, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Paul Salen, Éric Straumann, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.