Amendement n° 2 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article prétend financer la prise en charge de préjudices hypothétiques lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui va à l’encontre de l’objectif même du dispositif de phytopharmacovigilance. Celui-ci a en effet été créé pour détecter les produits susceptibles de présenter de tels effets et permettre à l’Anses de les interdire à l’utilisation, le cas échéant, et ainsi éviter tout préjudice pour l’homme ou l’environnement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article qui relève le plafond du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques affecté à l’Anses pour financer la mise en place du dispositif de phytopharmacovigilance, en le passant de 4 200 000 à 6 300 000 euros, alors que le récent conseil d'administration de l'ANSES a publié des comptes excédentaires de plus de 12 millions d'euros. Les agriculteurs seraient une fois de plus les premiers pénalisés par cette taxe alors que le secteur connait une crise sans précédent.