Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles · contre accaparement terres agricoles
Amendement n° CE7 Rejeté
M. Dino Cinieri LES-REPet 6 cosignataires· PO419610· déposé le 5 janvier 2017· sort le 11 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 322‑7 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.
Ces superficies maximales sont aujourd’hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d’avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.
Cosignataires
Dino Cinieri, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Paul Salen, Éric Straumann, Laurent Wauquiez
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.