Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 269 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier dont il est propriétaire ».
Exposé sommaire
Il est proposé par le présent amendement, conformément aux assouplissements annoncés des règles relatives à la limitation à 80 km/h, que le président de la collectivité européenne d’Alsace puisse définir les vitesses maximales autorisées sur le réseau routier de la collectivité alsacienne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.