Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 281 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Les centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fusionnés. »
Exposé sommaire
Les centres de gestions étant des établissements publics ayant comme ressort territorial le périmètre départemental, il semble légitime que la disparition des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, entraine la réorganisation de ces derniers à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.