Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° 283 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire
Les statistiques publiques sont essentielles pour connaitre et appréhender le monde qui nous entoure.
En outre, les évolutions sociétales, comme l’évaluation des politiques publiques doivent être appréciées au regard de larges périodes. Or, l’ensemble des données chiffrées ont été présentées à l’échelle alsacienne durant les dernières décennies.
Cet amendement entend donc contraindre les administrations et les organismes publics à continuer de fournir des données statistiques à l’échelle alsacienne afin de permettre une analyse pertinente des phénomènes étudiés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.