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Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Amendement n° 283 Rejeté

M. Laurent Furst —· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 25 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.

Exposé sommaire

Les statistiques publiques sont essentielles pour connaitre et appréhender le monde qui nous entoure. En outre, les évolutions sociétales, comme l’évaluation des politiques publiques doivent être appréciées au regard de larges périodes. Or, l’ensemble des données chiffrées ont été présentées à l’échelle alsacienne durant les dernières décennies. Cet amendement entend donc contraindre les administrations et les organismes publics à continuer de fournir des données statistiques à l’échelle alsacienne afin de permettre une analyse pertinente des phénomènes étudiés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.