M. Patrice Martin-Lalande

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « sa conservation, sa mise en valeur et son » les mots : « leur conservation, leur mise en valeur et leur ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques rendent compte annuellement au ministre chargé de l’environnement et à l’autorité administrative compétente de l’exercice de leur missions d’intérêt général de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biod

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les parcs zoologiques exercent des missions d’intérêt général de conservation de la biodiversité, d’éducation du public à la biodiversité et de recherche scientifique. »

Supprimer l'alinéa 7.

Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant : « Sans préjudice des obligations prévues à l’article 19 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et tr

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gr

L’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et co

Au titre de l’article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l’institution régissant la profession réglementée conce

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d’opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées.

I. – Les plateformes et services commerciaux assurant des échanges de données pouvant comporter des données à caractère personnel font l’objet d’un agrément ministériel, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. II. – Un décret précise les modalités d’application du

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « l’administration qui les détient estime que ».

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre afin de créer un système d’exploitation so

À l’alinéa 2, substituer aux mots : «  dans un standard ouvert aisément réutilisable, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier en application du présent code et

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois » les mots : « Un an ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des z

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  Art. L. 1425‑3.  – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d’échelle au moins départementale et les conseils régionaux établissent des stratégies de

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier «  Art. L. 2125‑11. –  La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domai

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le 3° de l’article L. 341‑1 est ainsi rédigé : « 3° À titre expérimental, trois élus territoriaux respectivement désignés par l’association des Maires de France, l’association des départements de France et l’association des régions

Supprimer l'alinéa 4.

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase de l'alinéa 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ».

Après le mot : « algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »

Dans l'ensemble des textes officiels de la République française, les mots : « Internet », « l’Internet » et « internet » sont remplacés par les mots : « l’internet ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l’essentiel des données personnelles.

I. – À titre expérimental, tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes offre une possibilité d’accès à l’internet pour les résidents. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti

I. – À titre expérimental, un point public d’accès à l’internet est disponible dans chaque commune. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – L

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » les mots : « les moyens, tels qu’évalués à titre expérimental par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».

L’éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l’année 2017.

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 11° Met à disposition du public, par voie électronique, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier, en application des dispositions d

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les données servant à les établir, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« remet », insérer les mots : « au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu’à »

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Au plus tard trois mois », les mots : « Un an »

Le deuxième alinéa de l’article L. 35‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l'article L. 35‑1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier l

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre chargé des communications électroniques ou l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service unive

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des z

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425‑3. - Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils dépar

Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier «  Art.

Le II de l’article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute commune ne figurant pas sur la liste arrêtée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du même III peut demander à figurer sur une l

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « La mise à disposition et la publication », les mots : « La standardisation, la mise à disposition et la publication »

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au deuxième alinéa de l’article 3, après les mots « opérateurs de services téléphoniques » insérer les mots « ainsi que les opérateurs de communication électronique et les fournisseurs de service de communication au public en ligne 

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Le 3° de l’article L. 341‑1 du même code est ainsi rédigé : « 3° Trois élus territoriaux respectivement désignés par l’association des Maires de France, l’association des Départements de France et l’association des Régions de F

Supprimer les alinéas 3 et 6.

À l’alinéa 5, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou son représentant légal »