Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 47 Retiré
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret »
les mots :
« les moyens, tels qu’évalués à titre expérimental par la Commission d’accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’expérimenter un critère plus pertinent que les seuls effectifs pour la mise en œuvre de la nouvelle obligation faite à certaines administrations de mettre en ligne certaines informations : les moyens dont disposent ces administrations pour assurer cette mission.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.