Amendement n° CL467 Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 11° Met à disposition du public, par voie électronique, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier, en application des dispositions du présent code et des décisions prises pour son application, et qu’ils transmettent préalablement à l’Autorité. »

L’article 37 du projet de loi vise à renforcer le degré de transparence quant à la  couverture fournie par les opérateurs de réseau, dont les cartes de couverture, ainsi  que « données servant à les établir » seraient rendues disponibles sur le site de  l’ARCEP sous un format ouvert et facilement réutilisable (« Open Data »). Sans remettre en cause cet objectif de transparence, le présent amendement propose  d’en sécuriser la mise en œuvre juridique en faisant en sorte, en particulier, qu’il ne  vienne pas heurter le secret des affaires. C’est pourquoi il propose, en premier lieu que les cartes de couverture, qui sont la  propriété des opérateurs, ne soient pas publiées en « Open Data », ce qui reviendrait  à les exproprier, mais accessibles via le site du régulateur dans le cadre de son  observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles. La mise à disposition des cartes au sein d’un dispositif permettant de comparer la  couverture à une adresse donnée viendrait ainsi enrichir cet observatoire et  permettrait de remplir les objectifs de transparence poursuivis par le projet de loi en  offrant au public un dispositif simple et homogène de comparaison de couverture, mis  en œuvre sous le contrôle du régulateur. Comme l’a souligné l’ARCEP dans son avis sur ce projet de loi rendu le 12 novembre  2015, ce dispositif apparaît pertinent car il permettra aux utilisateurs, particuliers et  collectivités territoriales, de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au  mieux à la réalité et à leur expérience. Certains régulateurs en Europe ont d’ores et  déjà entrepris la mise en œuvre d’un tel dispositif, par exemple en Grande-Bretagne,  en Suède ou au Danemark.   En second lieu, il est proposé d’exclure les données servant à établir les cartes de  couverture, car cela reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire  le savoir-faire technique de chacun des opérateurs. Ces règles d’ingénierie sont la  propriété de chacun d’entre eux et elles sont intégralement couvertes par le secret  des affaires dans la mesure où elles permettent de reconstituer leur stratégie de  couverture et leurs choix industriels (paramétrage des stations de base, modèles de  propagation des ondes…). Leur publication serait donc susceptible d’occasionner de  graves distorsions de concurrence. Il convient d’ailleurs de noter qu’aucun des pays européens ayant déjà mis en place le  dispositif objet de l’article n’a eu recours à l’ouverture des données et à la publication  des règles d’ingénierie permettant d’établir les cartes de couverture.