Amendement n° 55 Rejeté

Après le mot : « algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’administration informe l’intéressé de l’existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. »

Pour que l’intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l’administration les règles définissant le traitement algorithmique ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, encore faut-il que l’intéressé sache que la décision individuelle le concernant est prise en partie sur le fondement d’un traitement algorithmique. Le présent amendement a donc pour objet de rendre systématique la communication par l’administration à l’intéressé de l’information de l’existence d’un traitement algorithmique sur le fondement duquel a été prise la décision individuelle le concernant.