Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL465 Retiré
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 9 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que les données servant à les établir, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la validité juridique de cet article en faisant en sorte qu'il ne heurte pas le secret des affaires.
La suppression de la mention « ainsi que les données servant à les établir » n’empêche absolument pas que les opérateurs rendent publiques leur couverture sous forme de cartes numériques. Une décision de l’ARCEP précise déjà le référentiel de couverture et les modalités de vérification de la validité des cartes (décision publiée
en 2014).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.