Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL287 Adopté
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« remet »,
insérer les mots :
« au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu’à »
Exposé sommaire
Le Ministre étant en charge des appels à candidatures, il doit disposer de tous les éléments d’appréciation sur la mise en œuvre effective durant la période précédente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.