Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL286 Rejeté
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »,
les mots :
« Un an »
Exposé sommaire
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.