Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL280 Adopté
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Le II de l’article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toute commune ne figurant pas sur la liste arrêtée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du même III peut demander à figurer sur une liste complémentaire, arrêtée de la même manière dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Les délais impartis et les modes de concertation diversement mis en œuvre n’ont pas permis d’identifier toutes les communes répondant aux critères. La première liste arrêtée montre ainsi une très grande hétérogénéité du nombre de communes identifiées par département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.