Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 66 Rejeté
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »
les mots :
« Un an ».
Exposé sommaire
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L. 35‑7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.