Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL153 Retiré
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 13 cosignataires· PO59051· déposé le 7 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« ou son représentant légal »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution du responsable de traitement.
Cosignataires
Jean-Claude Bouchet, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.