M. Thierry Lazaro

Supprimer l'alinéa 29.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « une présentation » les mots : « la mention ».

Supprimer l’alinéa 24.

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « biens possédés en propre par le député, correspondant aux catégories suivantes : ».

Après le mot : « omettre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « volontairement de déclarer une part de son patrimoine représentant 20 % au moins de ses deniers ou de remettre une déclaration mensongère est puni d’une amende de 30 000 € et d’une interdiction des droits civiques selon les mo

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « substantielle » les mots : « représentant 20 % de la valeur totale ».

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « substantielle ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « volontairement ».

À l’alinéa 7,supprimer les mots : « et, le cas échéant, par la communauté ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « substantielle ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « également ».

Supprimer les alinéas 1 à 39.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 36.

L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes investies d’un mandat électif et les personnes dépositaires de l’autorité publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernan

L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes investies d’un mandat électif public ou chargées d’une fonction exécutive publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qu

Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle ou un lot particulier qu’il a commercialisé, est tenu de m

Après l’article L. 321‑6 du code de la route, sont insérés cinq articles L. 321‑7 à L. 321‑11 ainsi rédigés : «  Art. L. 321‑7 - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement Européen e

Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 133‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑3.  - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’un contrat ayant pou

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ».

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots: « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ».

Article 62   Au II de l’article 62, troisième alinéa, supprimer :               « Un compte rendu de cette négociation est établi selon des modalités définies par décret. »   Au II de l’article 62, quatrième alinéa, supprimer : « ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent al

Au troisième alinéa de l’article 564 decies du code général des impôts, les mots : « Les cigarettes et produits à fumer » sont remplacés par les mots : « Les cigarettes, les cigarettes électroniques et les produits à fumer ».

A l’alinéa 17, après le mot : « passer », Insérer le mot : « intentionnellement ».

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :  « Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par un conseil de

La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Du parjure «  Art. 432‑16‑1 . – Le fait, par une personne investie d’un mandat électif public ou chargée d’une fonction exécutive publique, de se livrer publique

L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui se sont rendues coupables de parjure ou qui ont menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale les concernant. ».

ARTICLE ADDITIONNEL   Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé:   « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par

Au chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances il est inséré un article L. 121-18 ainsi rédigé:   « Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l’assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu’il dispose d

Article additionnel     . « Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé :   « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE   « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fourni

« Après le Titre III du Livre III du code de commerce, est inséré un Titre IV ainsi rédigé :   « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE   « Article L. 340-1. – I. – Le présent titre s’applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’apprentissage de la lecture est effectué en ayant recours à la méthode syllabique. ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , le sens de l’initiative, l’esprit d’entreprise et la créativité ».

Pour prendre en compte les charges résultant du paiement de la taxe prévue aux articles 269 à 283  quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier majorent de plein droit

I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283  quinquies . » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules a

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « métropolitain », insérer les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».

Les charges ayant été acquittées par les entreprises non inscrites au registre national des entreprises de transport routier, au titre du paiement de la taxe définie aux articles 269 à 283  quater du code des douanes ou de la majoration définie à l’article 7 de la présente loi, majorent de plein dro

Après le mot "formation", supprimer la virgule.

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et » », insérer les mots : « , après le mot : « lecture », sont insérés les mots : « , en ayant recours à la méthode syllabique » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’apprentissage de la lecture est effectué en ayant recours à la méthode syllabique. ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’esprit d’initiative », les mots : « le sens de l’initiative, l’esprit d’entreprise et la créativité »

Le dernier alinéa de l’article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résultats proclamés font notamment apparaître le nombre de voix recueillies par chacun des candidats au regard du nombre d’électeurs inscrits, ainsi que le pourcentage en résultant. ».

Le quatrième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:   « Les résultats proclamés font notamment apparaître le nombre de voix recueillies par chacun des candidats au regard du nombre d'électeurs inscrits, ainsi que le pourcentage en résultant. »

Le code électoral est ainsi modifié : 1° – Ap rès l’article L. 2, il est rétabli un article L. 3 ainsi rédigé : «  Art. L. 3 . – L’exercice du droit de vote est une obligation. ». 2° – Après l’article L. 117‑1, il est inséré un article L. 117‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 117‑2.  – Sauf à rap

I -Après l'article L. 2 du code électoral, il est inséré un article L. 3 ainsi rédigé:   « L'exercice du droit de vote est une obligation. »       II - Après l'article L. 117-1 du code électoral, il est inséré un article L. 117-2 ainsi rédigé:   « Sauf à rapporter la preuve de son

Rédiger ainsi la deuxième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 13 : « 64,7 % 9,68 %  ».