Economie : consommation · consommation
Amendement n° CE93 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14.
II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots:
« ou de ne pas établir le compte rendu prévu au précédent alinéa ».
Exposé sommaire
L’établissement d’un tel compte-rendu sera générateur de lourdeurs administratives extrêmes, tout particulièrement pour les PME/TPE. Il n’apparaît par ailleurs pas strictement nécessaire à l’appréciation des conditions dans lesquelles a été conduite la négociation.
Il apparaît donc inutile d’alourdir excessivement le formalisme déjà imposé aux entreprises.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Yannick Moreau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.