M. Thierry Lazaro

Rédiger ainsi cet article : « Au 3°du I de l’article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « et les produits qui en sont issus ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologi

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Art. L.  3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extér

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Maisons d’accueil hospitalières « Art. L. 6327.  – Pour mieux accompagner les usagers et leurs aidan

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il a également en charge de collecter et d’analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestations in house) notamment au regard de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il peut s’appuyer sur le concours d’organisations professionnelles représentatives. ».

Supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Ce schéma veille également à assurer les conditions d’une complémentarité concurrentielle entre opérateurs économiques privés et publics. Il s’assure de la carence effective du secteur privé, lors de la création d’un organisme de droit publi

Le chapitre II du titre III du livre I er du code des juridictions financières est complété par un article L. 132‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 132‑7 . – Chaque année en fin d’exercice budgétaire, la collectivité territoriale ou l’établissement public présente dans un rapport adressé à la Cour des c

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Il est également chargé de collecter et d’analyser les informations relatives à la gestion des dépenses et des recettes publiques effectuées ou perçues sur le secteur concurrentiel (marchés publics ou prestations in house ) notamment au regar

A la première phrase du III de l’article 13 bis : Remplacer l es mots « peut refuser » par le mot « refuse ». Et supprimer les mots «  ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire  ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 569 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. Afin de garantir l’intégrité de l’identifiant, celui-ci est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et

Supprimer cet article.

À l’alinéa 49, après le mot : « gibier » insérer les mots : « dont la chasse est autorisée ».

Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « Il est créé, au sein des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée et dénommée « chasse et forêt » dont la composition est paritaire entre représentants des chasseurs et représentants de

Après le mot : « sylvo-cynégétique », supprimer la fin de la cinquième phrase de l’alinéa 31.

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sont compatibles avec les » les mots : « tiennent compte des ».

Supprimer les alinéas 94 et 95.

Supprimer l’alinéa 98.

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer l’alinéa 102.

À l’alinéa 49, supprimer les mots : « et de prévenir ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 43 par les mots : « de loups ».

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « dont la chasse est autorisée ».

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. ».