Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 133 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A est exonéré de la taxe. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de la taxe les transactions effectuées au sein d'un même groupe, puisque son objet est de décourager les cessions spéculatives de fréquences radioélectriques attribuées à titre gratuit à des entreprises audiovisuelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.