Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° CF32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
À l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot:
« communes »
les mots :
« établissements publics ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.