Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° CF32 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 932‑23 du code de la sécurité sociale, les références : « des articles L. 132‑2, L. 132‑8 et L. 132‑9 » sont remplacées par les références : « de l’article L. 132‑2, des huit premiers alinéas de l’article L. 132‑8 et de l’article L. 132‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle suggérée par le Conseil d’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.