Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 38 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la période de dix ans mentionnée »
les mots :
« du délai de dix ans mentionné ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.