Amendement n° CF33 Adopté

Après le mot : « départements,», rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « énumérés par la plus prochaine loi de finances. »

Le Gouvernement a choisi, en insérant en première lecture du PLFR le présent article, la voie législative plutôt que la voie réglementaire pour organiser une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Par parallélisme des formes tout autant que par souci de transparence vis-à-vis des contribuables concernés, il paraît souhaitable que le législateur débatte également du champ géographique de cette expérimentation. L'article 34 de la loi de finances pour 2010 n'avait pas procédé autrement en énumérant les cinq départements dans lesquels la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été expérimentée. Cet amendement propose donc que la liste des cinq départements expérimentateurs soit définie, au plus tard, dans la prochaine loi de finances. Cette modification ne retardera pas les préparatifs de l'expérimentation (développement et mise au point des applications informatiques, notamment) ; elle décalera simplement de quelques semaines l'envoi des formulaires aux propriétaires de locaux d'habitation situés dans ces départements. Les déclarations des propriétaires resteront basées sur la valeur locative au 1er janvier 2015, conformément au III du présent article.