Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 43 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« capitalisation »,
insérer les mots :
« comportant une valeur de rachat ou de transfert ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.