Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° CF27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article porte sur les conditions de la consultation du FICOBA dans le cadre de la détermination de l'actif successoral.
Il est proposé de le supprimer pour réintroduire cette disposition dans un chapitre II bis consacré aux dispositions communes aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
Une telle évolution se justifie par l'amendement du rapporteur général ouvrant l'accès du futur FICOVIE aux notaires dans le cadre du règlement de la succession et a pour objet d'assurer la clarté de la structure de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.