Budget : loi de finances rectificative 2013 · PLFR 2013
Amendement n° 134 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« a atteint un montant au moins égal à dix millions d’euros et ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement substitue à une réduction de un million d'euros du montant de la taxe due (soit une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 20 millions d'euros), une exonération de taxe lorsque le montant des cessions, apports ou échanges de titre est inférieur à 10 millions d'euros.
La taxe ayant pour objet de décourager les cessions spéculative, le seuil de l'exonération ne doit pas être fixé trop haut.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.