Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence · comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Amendement n° 37 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« recommandé »,
insérer les mots :
« et par tout autre moyen à leur disposition ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1 er .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.