Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 séance | 29/04/2025 | Roger Vicot SOC | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 19 Alinéa 29
Remplacer la référence :
4°
par la référence :
neuvième alinéa | Adopté |
| 8 séance | 29/04/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 26 Alinéa 70
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1° bis | Adopté |
| 7 séance | 29/04/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies Alinéa 20
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 224‑8-2. – Sans préjudice des dispositions de l’article 706‑105‑3 du code de procédure pénale, les agents de l’administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte | Adopté |
| 6 séance | 29/04/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 15 bis B Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénitentiaire est complétée par un article L. 113‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑3‑1. – Sans préjudice des dispositions de l’article 706‑105‑3 du code de procédure pénale, | Adopté |
| 5 séance | 29/04/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
lorsque les conditions de son exploitation ou de sa fréquentation rendent possible la commission
par les mots :
aux fins de prévenir la commission ou la réitération
2° Compléter cet alinéa par les mots :
rendus possibles par les conditions de son exploitation | Adopté |
| 4 séance | 29/04/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 I. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
limites de sûreté portuaire
par les mots :
limites portuaires de sûreté
II. – Alinéa 48
Remplacer les références :
I bis et II
par les références :
II et III
III. – Alinéa 49
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
II
IV. – Alinéa 50
Remp | Adopté |
| 3 séance | 29/04/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 26 I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762‑13, L. 763‑13 et L. 764‑13 est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 465‑3‑7
la loi n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic
».
II. – | Adopté |
| 2 séance | 29/04/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 Alinéas 17 à 20
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
I ter – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
2° Les articles L. 3823‑3, L. 3833‑2 et L. 3842‑3 sont abrogés ;
3° L’article L. 3842‑1 e | Adopté |
| 1 séance | 29/04/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 4 bis C Alinéa 4
Supprimer cet alinéa. | Adopté |
| 1026 séance | 27/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 4 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1025 séance | 27/03/2025 | Antoine Léaument LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1024 séance | 27/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 1° »,
les mots :
« mentionnées au 1° ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 2° »,
les mots :
« chargées des opérations prévues au 2° ». | Adopté |
| 1 séance | 27/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 4 bis A L’article 4 bis A est ainsi rétabli :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° L’article 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du treizième alinéa de l’article 131‑21 et des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens saisis dont le | Adopté |
| 1023 séance | 24/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 15 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1022 séance | 24/03/2025 | Jocelyn Dessigny RN | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 9 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure »
les mots :
« relevant des catégories A, B, C ou D mentionnées à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ». | Rejeté |
| 1021 séance | 24/03/2025 | Jocelyn Dessigny RN | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 9 À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de la catégorie A ou B mentionnée à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ». | Rejeté |
| 1020 séance | 21/03/2025 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé »
les mots :
« dans des conditions fixées ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter l’al | Rejeté |
| 1019 séance | 21/03/2025 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé »,
les mots :
« dans des conditions fixées ». | Rejeté |
| 1018 séance | 21/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« III bis . – Le titre VII du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 732‑1, L. 733‑1et L. 734‑1, la troisième ligne de la seconde colonne est ainsi rédigée :
« la | Adopté |
| 1017 séance | 21/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1016 séance | 21/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 15 bis A I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 706‑105‑2 »
la référence :
« 706‑105‑4 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« Art. 706‑105‑4. – I. – Tout agent de l’administration pénitentiaire victime ou témoin dans l’exercice de ses fonctions d | Adopté |
| 1015 séance | 21/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 15 bis A I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« personnes intervenant dans le champ du travail social au sens de l’article D. 141‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et accompagnant des »
les mots :
« professionnels accompagnant les ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la seco | Adopté |
| 1014 séance | 21/03/2025 | Emmanuel Duplessy ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 À l’alinéa 12, après le mot :
« prévenir »,
insérer les mots :
« leur renouvellement ». | Rejeté |
| 1013 séance | 21/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 330‑1 est complété par un alinéa »
les mots :
« Après l’article L. 330‑1, il est inséré un article L. 330‑1‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la mention :
« Art. L. 330‑1‑1. – ».
III. – En conséquence, | Adopté |
| 1012 séance | 21/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« commises sur le territoire de sa commune et causant un trouble à l'ordre public ». | Adoptéscrutin public |
| 1011 séance | 21/03/2025 | Cyrielle Chatelain ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 24 Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sans préjudice de l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration, » | Rejeté |
| 1010 séance | 21/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1009 séance | 21/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« ou prévenir la réitération ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les crimes et délits ou les atteintes à l’ordre public pouvant justifier la mesure de fermeture doivent être en relation | Adopté |
| 1008 séance | 20/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 Supprimer l'alinéa 5. | Adoptéscrutin public |
| 1007 séance | 20/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 Substituer aux alinéas 14 et 15 les quatre alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, la référence : « L. 5336‑10‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5336‑10‑5 » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et L. 5336‑10 à L. 5336‑10‑1 » sont supprimés ;
« c) Après le même deuxième alinéa, | Adoptéscrutin public |
| 1006 séance | 20/03/2025 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ». | Adopté |
| 1005 séance | 20/03/2025 | Colette Capdevielle SOC | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. | Tombé |
| 1004 séance | 20/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La requête précise les raisons impérieuses qui justifient que ces informations ne soient pas versées au dossier de la procédure. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« devant »
insérer les mots :
« le pr | Adopté |
| 1003 séance | 20/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 14 Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ». | Adoptéscrutin public |
| 1002 séance | 20/03/2025 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1001 séance | 20/03/2025 | Arthur Delaporte SOC | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 A l’alinéa 4 supprimer les mots :
« à l’ordre, à la discipline ou ». | Rejeté |
| 1000 séance | 20/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le dossier distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie des pièces du dossier distinct ne peuvent être effectuées ou délivrée | Tombé |
| 999 séance | 20/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le dossier distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie des pièces du dossier distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’ | Rejeté |
| 998 séance | 20/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le dossier distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie des pièces du dossier distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l’ | Tombé |
| 997 séance | 20/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ». | Adopté |
| 996 séance | 20/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Après l’aliéna 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’avocat désigné de la personne mise en examen ou du témoin assisté peut consulter le dossier distinct. Aucune reproduction, sous quelque forme que ce soit, ni aucune copie des pièces du dossier distinct ne peuvent être effectuées ou délivrées. À l | Sans sort Retiré |
| 995 séance | 20/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ». | Sans sort Retiré |
| 994 séance | 20/03/2025 | Valérie Bazin-Malgras DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 À l’alinéa 8, après le mot :
« distributeur »,
insérer les mots :
« , d’un négociant, d’un mandataire automobile ». | Non soutenu |
| 993 séance | 20/03/2025 | Roger Vicot SOC | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et la délinquance organisées »
les mots :
« organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. | Adopté |
| 992 séance | 19/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"affectés"
insérer les mots :
"ou intervenant".
II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :
"pénitentiaire"
Insérer les mots :
"ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents" | Adopté |
| 991 séance | 19/03/2025 | Antoine Léaument LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de moins de seize ans ». | Tombé |
| 990 séance | 19/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 Supprimer les alinéas 15 à 19. | Adopté |
| 989 séance | 19/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 10 bis I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Après l’article 131‑30‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑3 ainsi rédigé : » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« Art. 131‑30‑3. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, ». | Rejetéscrutin public |
| 988 séance | 19/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« du directeur de l’administration pénitentiaire ». | Rejeté |
| 987 séance | 19/03/2025 | Sacha Houlié NI | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ». | Rejeté |