Amendement n° 4 Adopté

I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : limites de sûreté portuaire par les mots : limites portuaires de sûreté II. – Alinéa 48 Remplacer les références : I bis et II par les références : II et III III. – Alinéa 49 Remplacer la référence : I bis par la référence : II IV. – Alinéa 50 Remplacer la référence : II par la référence : III V. – Alinéa 60 Remplacer la référence : 4° par la référence : 3° VI. – Alinéa 63 Remplacer la référence : 3° par la référence : 4° VII. – Alinéa 80  Remplacer le mot : ou par le mot : et VIII. – Alinéa 95 Remplacer les mots : au sein de par le mot : dans

Le présent amendement vise à :   ·       recourir à l’article L. 5332-3 modifié au terme communément admis de « limites portuaires de sûreté » (cf. articles L. 5332-6, L. 5332-8, L. 5332-11, L. 5332-12) et non de « limites portuaires de sûreté » ;   ·       remplacer à l’article L. 5332-14 modifié la référence « I bis » (qui ne se justifie pas) par la référence « II » et, par conséquence, la référence « II » par la référence « III » ;   ·       remplacer au b) du 1° du II de l’article L. 5332-15 modifié la référence au « 4° » de l’article L. 5332-11 par la référence au « 3° » de cet article, puisque sont concernées ici les palpations de sûreté sur les personnes (mentionnées audit 3° du II) et non les fouilles de sûreté ;   ·       remplacer au b) du 2° du II de l’article L. 5332-15 modifié la référence au « 4° » de l’article L. 5332-11 par la référence au « 4° » de cet article, puisque sont concernées ici les fouilles de sûreté des véhicules, etc. (mentionnées audit 4° du II) et non les palpations de sûreté ;   ·       remplacer les mots « du présent code ou » qui introduisent une alternative assurément non voulue par les parlementaires par le mot « et » qui rétablit une rédaction logique par rapport aux règles applicables en l’état du droit dans les zones à accès restreint (à savoir la délivrance de titres d’accès permanents et temporaires ; cf. notamment articles R. 5332-36 et R. 5332-37 du code des transports et arrêté interministériel du 4 juin 2008) ; ·       rendre homogène la rédaction des articles L. 5336-10-2 et L. 5336-10-5 avec la rédaction du 2° de l’article L. 5332-16 en remplaçant les mots « au sein de » par « dans ».