Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« du directeur de l’administration pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement donne la compétence d’affectation au directeur de l’administration pénitentiaire plutôt qu’au ministre de la justice, garde des sceaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.