Amendement n° 1024 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° », les mots : « mentionnées au 1° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° », les mots : « chargées des opérations prévues au 2° ».

Sous-amendement rédactionnel permettant de viser les personnes chargées des opérations prévues au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports, lequel vise lui-même  désormais, dans sa nouvelle version telle que résultant de la commission des lois, non des personnes, mais des « palpations des personnes et les fouilles de sûreté des biens ». Aussi, il est plus conforme de viser les personnes chargées de ces opérations décrites au 2° du II de l’article L. 5332-15 du code des transports.