Amendement n° 1006 Adopté

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « , sauf si les fournisseurs susmentionnés démontrent qu’ils ne sont techniquement pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou techniques ».

Ce sous-amendement de repli vise à rappeler qu'en l'état actuel des connaissances et des techniques , il n'est pas possible de permettre un accès aux messageries cryptées sans faire courir un risque de sécurité à l'ensemble des communications échangées dans le cadre de cet