Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 987 Rejeté
M. Sacha Houlié NI· Séance publique· déposé le 19 mars 2025· sort le 19 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 716
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quinquies · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
L'avis du JAP doit être conforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.