Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 992 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 mars 2025· sort le 19 mars 2025sous-amendement à l'amendement n° 166
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quinquies · alinéa Après l'alinéa 16
Dispositif
I. – A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
"affectés"
insérer les mots :
"ou intervenant".
II. – En conséquence, à la seconde phrase après le mot :
"pénitentiaire"
Insérer les mots :
"ou le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation compétents"
Exposé sommaire
L’amendement n° 166 a pour objet de permettre aux agents pénitentiaires qui interviendront dans les futurs quartiers de lutte contre la criminalité organisée de préserver leur anonymat.
Le présent sous-amendement modifie sa rédaction afin de permettre aux agents du SPIP, placés sous l’autorité du directeur du SPIP et non du chef d’établissement, de bénéficier également de cette autorisation d’anonymisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.