Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
122 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , comme de ses principes et valeurs essentiels ».	Retiré
121 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Adopté
120 séance	04/12/2023	Éric Ciotti LR	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1 . – Aucun engagement international ni aucun des droits et des libertés que la Constitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accès et au séjour des étrangers sur le territoire national.	Rejetéscrutin public
119 séance	04/12/2023	Pieyre-Alexandre Anglade RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
118 séance	04/12/2023	Marine Le Pen RN	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 53‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d’asile sur les territoires de la République s’exerce uniquement dans les conditions et limites prévues par le présent article. » 2° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédig	Sans sort A discuter
117 séance	04/12/2023	Éric Ciotti LR	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l’établissement de la liste des pays pour lesquels les demandes d’asile et de protection internationale peuvent être rejetées pour irrecevabilité sans examen au fond. »	Sans sort A discuter
116 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ; « 2	Sans sort A discuter
115 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le troisième alinéa du même article 11 est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an » sont supprimés ; « 2	Sans sort A discuter
114 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « à l’exception des dispositions fiscales ».	Sans sort A discuter
113 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »	Adopté
112 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après l’article 61‑1 de la Constitution, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé : « Art. 61‑2. – Dans les conditions prévues par une loi organique et à raison d’une fois par an, une loi votée dans les mêmes termes, à une majorité des deux tiers, peut prononcer la validation de dispositions, dé	Sans sort Retiré
111 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »	Tombé
110 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « Mayotte » insérer les mots : « et en Guyane »	Sans sort A discuter
109 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv	Sans sort A discuter
108 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Après le titre premier de la Constitution, il est inséré un titre premier bis ainsi rédigé : « Titre premier bis - Du peuple français « Art. 4‑1. – Peut être accueilli dans la communauté nationale tout étranger dont le comportement manifeste l’adhésion à la France, son identité, sa langue, sa c	Sans sort A discuter
107 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et le service national » ; 2° Au début du quinzième alinéa, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».	Sans sort Retiré
106 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».	Sans sort A discuter
105 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , à l’exception des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».	Sans sort A discuter
104 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » » les mots : « supprimés ».	Sans sort A discuter
103 séance	04/12/2023	Marie Lebec RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « son origine ou de sa religion » les mots : « ses convictions philosophiques ».	Tombé
102 séance	04/12/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « origine », insérer les mots : « , de ses convictions politiques et philosophiques ».	Sans sort Retiré
101 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » » les mots : « supprimés ».	Sans sort A discuter
100 séance	04/12/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « française » le mot : « nationale ».	Sans sort Retiré
99 séance	04/12/2023	Mathieu Lefèvre RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « nationaux ou territoriaux ».	Sans sort A discuter
98 séance	04/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑1, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 72‑1‑1. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exe	Sans sort A discuter
97 séance	04/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER La deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et reconnaît le droit à l’exercice effectif de la fraternité et de la solidarité »	Rejeté
96 séance	04/12/2023	Sandra Regol ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle reconnaît et préserve l’existence d’un droit national d’application territoriale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »	Sans sort Retiré
95 séance	04/12/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne née et domiciliée en France, âgée de 18 ans accomplis, tout étranger âgé de 18 ans accomplis, qui, résidant en France, y vit de son travail ou acquiert une propriété ou vit en communauté avec un citoyen ou ado	Sans sort A discuter
94 séance	04/12/2023	Emmanuel Fernandes LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur l’ensemble de son territoire. »	Sans sort A discuter
93 séance	04/12/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une	Sans sort A discuter
92 séance	04/12/2023	Antoine Léaument LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »	Sans sort A discuter
91 séance	04/12/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
90 séance	04/12/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
89 séance	04/12/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
88 séance	04/12/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
86 séance	04/12/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
85 séance	04/12/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
84 séance	04/12/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
83 séance	04/12/2023	Aymeric Caron LFI-NUPES	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
82 séance	04/12/2023	Xavier Breton LR	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
74 séance	04/12/2023	Sacha Houlié RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « se prévaloir de son origine ou de sa religion pour ».	Adopté
73 séance	04/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 I. - Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5 . – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent art	Sans sort A discuter
72 séance	04/12/2023	Sacha Houlié RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement g	Sans sort A discuter
71 séance	04/12/2023	Sacha Houlié RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
68 séance	04/12/2023	Sacha Houlié RE	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »	Adoptéscrutin public
67 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilation » le mot : « inclusion ».	Sans sort A discuter
66 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 8 Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
65 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
64 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
63 séance	03/12/2023	Benjamin Lucas-Lundy ECOLO	Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter

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