Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 99 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « nationaux ou territoriaux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu’un référendum peut être organisé sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics nationaux mais aussi territoriaux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.